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Contrat d'assurance : résilier en ligne

Contrat d'assurance : résilier en ligne

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
Droit des assurances
Source : www.automobile-club.org
Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet ou application mobile). Cette faculté a été instaurée par le décret du 16 mars 2023 qui a créé un article D113-7 dans le Code des assurances... Lire la suite
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Historique

  • Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
    Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété...
    Source : www.lejdd.fr
    Lire la suite
  • Contrat d'assurance : résilier en ligne
    Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
    Droit des assurances
    Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet o...
    Source : www.automobile-club.org
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