Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le :
31/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dom...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'archit...Source : www.lemag-juridique.com
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